RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges :
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur choisi par EI L’envolée bohème est MCP MEDIATION. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE
12 Square Desnouettes
75015 PARIS
Tél : 01 40 61 03 33
Si nécessité, se référer aux CGPS pour les particuliers : article 14.2 « Règlement à l’amiable ».
Vous pouvez également consulter le site Centre Européen des Consommateurs.
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